Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels LA FERME FLEURIE propose et vend ses Produits à ses clients.
LA FERME FLEURIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Article 1.1 : Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 1.2 : Destination
Le Client déclare ne pas procéder à des achats de produits et articles LA FERME FLEURIE en vue de les revendre.
Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, LA FERME FLEURIE se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment, au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre _LA FERME FLEURIE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ (entrée en vigueur de la RGPD, 25/05/18)
Toutes les données à caractère personnel sont traitées en toute confidentialité et vos droits à la protection de vos préoccupations légitimes sont strictement respectés conformément aux exigences légales.
La collecte des données nominatives de l’internaute est nécessaire afin de:
– l’informer des dernières tendances et des offres promotionnelles de LA FERME FLEURIE (numéro de téléphone, adresse email)
Nous garantissons à nos clients que nous ne communiquons aucune donnée personnelle.
ARTICLE 4 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par LA FERME FLEURIE à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par LA FERME FLEURIE ne font pas l’objet de vente en ligne.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par LA FERME FLEURIE.
ARTICLE 6 – RETOURS ET REMBOURSEMENT
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans retard excessif, pour nous retourner les produits accompagnés du ticket de caisse.
Les articles soldés ne sont ni repris ni échangés.
Dans cette hypothèse, le client devra retourner les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations au magasin :
LA FERME FLEURIE
Rue de Tournai, 169
7620 Hollain
E-mail : lafermefleuriehollain@skynet.be
En cas d’exercice du droit de rétractation, LA FERME FLEURIE s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
LA FERME FLEURIE propose un service d’échange. Le client devra retourner les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations au magasin.
Remboursements
Lorsque les produits que vous avez renvoyés auront été vérifiés et inspectés, vous recevrez un remboursement.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix est exprimé en euro.
LA FERME FLEURIE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits et documents de vente.
ARTICLE 8 – OFFRE PROMOTIONNELLE
Les offres promotionnelles (codes promotionnels) de LA FERME FLEURIE sont limitées à une par client et par commande. Il n’est pas possible de combiner des codes promotionnels.
Veuillez vérifier la date d’expiration de votre code promotionnel avant de l’utiliser. NB : vous ne pouvez pas utiliser plus d’un code promotionnel pour le même achat. Attention : si vous utilisez des codes promotionnels pour des produits soldés, le code promotionnel pourrait ne pas être applicable. Chaque code promotionnel est valable pour une seule utilisation, sauf convention différente.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
LA FERME FLEURIE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et LA FERME FLEURIE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de LA FERME FLEURIE.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Dans tous les cas LA FERME FLEURIE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un autre pays de réception que la BELGIQUE.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone au +32 (0) 69 34 48 16 ou par mail à l’adresse lafermefleuriehollain@skynet.be
Réponse : 48 heures.
Les demandes ne seront pas prises en compte via le compte Facebook.
ARTICLES 11 – INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
15.1 En cas de non-disponibilité des Produits commandés, une Commande ne pourra pas faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client, ceci en dérogation de l’avant dernier paragraphe de l’ARTICLE7.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LA FERME FLEURIE est propriétaire des droits sur les textes, les images animées ou non, l’architecture générale, les graphismes et donc de l’ensemble du contenu du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de LA FERME FLEURIE est illicite. Il en est de même pour l’adaptation ou la transformation, la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l’Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont LA FERME FLEURIE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande LA FERME FLEURIE.
ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre LA FERME FLEURIE et l’Internaute expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties.
Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de vente, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.